Fin du mandat de l’arbitre
14(1)Le mandat de l’arbitre prend fin dans l’un des cas suivants:
a)
il se déporte ou décède;
b)
les parties conviennent d’y mettre fin;
c)
le tribunal arbitral confirme sa récusation et dix jours s’écoulent après que toutes les parties ont été avisées de la décision sans qu’aucune demande ne soit présentée à la cour;
d)
la cour le destitue en vertu du paragraphe 15(1).
14(2)Le déport de l’arbitre ou l’accord d’une partie visant à mettre fin à son mandat ne vaut pas reconnaissance de la validité du motif de récusation ou de sa destitution.
1992, ch. A-10.1, art. 14